Un nouveau projet de loi pour réorganiser la profession

En effet, lors du dernier Conseil de gouvernement, la nouvelle version du projet de loi 50-17 réglementant les activités artisanales était à l’ordre du jour. Celle-ci vise essentiellement la réorganisation de la profession, notamment en matière de couverture médicale des artisans, à titre d’exemple.

La question a été débattue à maintes reprises par les représentants des artisans au sein des chambres d’artisanat depuis l’année 2017, la nouvelle version de la loi a été prise en compte par le gouvernement en vue de renforcer l’attractivité du secteur. En réalité, la nouvelle législation est la pierre angulaire du processus de revalorisation de la profession, de l’amélioration des conditions de travail des artisans d’art. Il était également question de la mise en valeur de l’identité marocaine via les produits commercialisés à l’étranger.

En détails, le projet 50-17 concerne plusieurs mesures qui constituent les fondements des valeurs culturelles véhiculées par les artisans marocains. A commencer par la mise  en place du registre national des artisans en tant que plateforme unique pour les professionnels du secteur. Et pour plus de transparence à l’égard des personnes morales, plusieurs notions seront rectifiées, telle que celle de maître artisan, d’aide artisan … Il s’agit d’un vide juridique qu’il convient de combler, car actuellement aucune définition légale ne fait foi en matière de réglementation et d’organisation du métier.

 D’autres législations ont été également prises en compte comme la protection du consommateur, ce qui exige une meilleure formation obligatoire pour certains métiers afin de sauvegarder la qualité des produits commercialisés. Quant à la liste des métiers concernés par cette mesure, ceux qui comprennent une série de travaux dangereux et ceux qui mettent en jeu la sécurité des consommateurs, elle sera établie, incessamment, par décret. Dans ce volet, de nouveaux enquêteurs ont été désignés lors de la dernière année afin de lutter contre les abus commis contre les consommateurs dans le secteur de l’artisanat.

Ainsi, en guise d’incitation et d’encouragement, une vaste opération de labellisation destinée à fixer une liste des unités de production artisanale qui passent avec succès l’audit exigé par le droit d’usage de ce label est toujours en cours, permettant de produire selon des normes de qualité exigées par la législation et la réglementation relative à la protection du consommateur.

Mais, la nouveauté tant attendue par les professionnels du secteur par la nouvelle législation est surtout celle concernant l’intégration des artisans dans l’assurance maladie obligatoire, qui rentrera en vigueur dès l’inscription dans le registre national. Elle concerne tous les artisans ainsi que des personnes non salariées travaillant pour leur propre compte dans le cadre d’une activité génératrice de revenus, à condition qu’ils ne soient pas assujettis à un autre régime d’assurance obligatoire, lesquels seront intégrés au champ de la couverture. Pour ce faire, l’attribut forfaitaire des cotisations (6,37% du revenu) selon les catégories des professions et la prise en compte du pouvoir d’achat des bénéficiaires sont les principales mesures qui seront prévues après la mise en place dudit registre national.

Quant au caractère obligatoire de l’adhésion, il sera opéré selon un enregistrement automatique décrété en faveur des artisans qui n’ont pas présenté de demande pour l’obtention de cartes d’adhérents alors que toutes les conditions exigées sont remplies. Les certificats d’activités émanant des associations professionnelles, de coopératives, des 4 catégories des chambres professionnelles et des collectivités territoriales seront aussi des documents qui feront foi pour le déclenchement du dispositif de protection sociale.

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